Condition Général de Vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la société NOUVEAU CHAPITRE, Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 euros, immatriculé au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 910010792, dont le siège social est situé à LIZINE – 14 rue Jules THIREZ 97460 SAINT PAUL – LA RÉUNION

NOUVEAU CHAPITRE met en place et dispense des formations : toutes actions relevant du champ de la formation professionnelle continue (L.6313-1 du Code du travail) y compris les bilans de compétences.

Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
– client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société Nom de l’organisme
– stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

ARTICLE 1 : OBJET DU PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT

Définition du bilan de compétences :

Parcours d’accompagnement qui permet à un salarié (CDD, CDI, demandeur d’emploi ou autres) de faire le point sur son parcours professionnel, d’analyser ses compétences, ses aptitudes et ses motivations. Avec l’aide d’un consultant spécialisé, il définit et précise un projet professionnel cohérent et le plan d’action adapté. Ceci faisant l’objet d’une remise d’une synthèse. Un suivi Post-bilan sera réalisé à 6 mois après la fin du bilan.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PARCOURS D’ACCOMPAGNEMENT 

2.1. Déroulé du parcours

Le bilan de compétences est une démarche individuelle exprimé sous forme d’objectifs à atteindre et qui se compose ainsi :
• Un coach en transition professionnel comme partenaire privilégié tout au long du parcours
• 15 heures de d’accompagnement orienté coaching
• 9 heures de travail personnel
• Une plateforme digitale

2.2 Durée du parcours d’accompagnement

Le programme se déroule sur 12 semaines soit 3 mois. L’offre sera prolongée de 8 à 12 semaines pour les séances de coaching.

2.3 Tarification et paiement pour le parcours d’accompagnement

2.3.1 L’offre

1 500 euros net de taxes pour 15 heures d’accompagnement finançable par Pôle emploi

1 850 euros net de taxes pour 15 heures d’accompagnement

2 850 euros net de taxes pour 15 heures d’accompagnement pour le bilan de compétences et 8 heures de coaching

Dans le cas d’un financement CPF, le client effectuera les démarches via la plateforme moncomptedeformation.gouv, la commande correspond à la demande d’inscription saisie en ligne. La validation du devis sur la plateforme moncomptedeformation.gouv vaut acceptation des conditions générales de vente et du règlement intérieur par le client et le stagiaire.
En cas de financement personnel, le paiement de 30% s’effectuera en ligne via un lien de paiement envoyé au Participant. Ce processus valide l’inscription du Participant.

Si l’employeur du Client prend en charge la Prestation, celle-ci débutera après signature de la convention de formation par l’employeur.

Dans le cas d’un demandeur d’emploi, Pôle emploi se substitue à son employeur. La demande est formulée auprès du référent Pole emploi.

Une fois l’inscription validée, la Société met à disposition du Client un accès à la Plateforme, lui permettant de suivre son parcours d’accompagnement professionnel.

Le Client est responsable de l’ensemble des actions effectuées sur le Site au moyen de ses identifiant et mot de passe. Le Client s’engage à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de ses codes d’accès.

La Société ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement par le Client à ses obligations
Tous nos prix sont indiqués net de taxes, conformément à l’article 261 du Code Général des Impôts. NOUVEAU CHAPITRE est un organisme de formation non assujetti à la TVA sur ce type de prestation.
Lorsque le stagiaire ne se présente plus aux rendez-vous fixés entre lui et le consultant et après relances téléphoniques ou par mail, le montant payé reste dû en totalité à NOUVEAU CHAPITRE. Une facture est établie et remise au client par le cabinet NOUVEAU CHAPITRE conformément à la convention/devis. Les client ayant effectué leur démarche via la plateforme moncomptedeformation.gouv pourront retrouver leur facture dans leur espace dématérialisé.

ARTICLE 3 : DEMARRAGE DE LA PRESTATION – DELAI DE RETRACTATION

Le programme d’accompagnement ne pourra commencer qu’après un délai de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande, en application de l’article L.221-18 du Code de la consommation. En ce qui concerne moncomptedeformation.gouv, le titulaire dispose de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage pour signaler sa rétractation. Cette annulation n’entraine aucune pénalité et ne demande pas de justification.

ARTICLE 4 : PENALITE DE RETARD

Toute somme non payée dans un délai de 30 jours donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à deux fois le taux d’intérêt majoré de 10 points augmentés des frais de relance, frais postaux pour un minimum de 150 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

ARTICLE 5 : ABSENCE DU STAGIAIRE

Aucun avoir, aucun indemnité ou compensation de quelque nature que ce soit ne pourra être versé au client en cas d’absence du stagiaire aux rendez-vous programmées et acceptés soit par l’entreprise ou conjointement entre le salarié et le consultant chargé de la réalisation de la prestation. Le coût de la prestation reste due en totalité à NOUVEAU CHAPITRE. Dans le cas où le financeur refuserait de régler la totalité de la prestation car consécutive à la non-présence du stagiaire aux séances programmées, le stagiaire sera responsable du paiement de la différence non prise en charge.

ARTICLE 6 : CONFIDENTIALITE

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le stagiaire à NOUVEAU CHAPITRE en application et dans l’exécution des prestations sont confidentielles.

ARTICLE 7 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

ARTICLE 8 : INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société NOUVEAU CHAPITRE sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société NOUVEAU CHAPITRE s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société NOUVEAU CHAPITRE et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de St Denis – La Réunion.